Pro'Get SAS s'engage formellement à ne jamais vendre, louer, céder ni communiquer à des tiers — à quelque titre que ce soit — vos données de navigation ou les informations que vous nous transmettez via le formulaire de contact. Cet engagement vaut sans exception, que ce soit à des fins publicitaires, de prospection commerciale ou pour tout autre usage externe.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le site proget.fr et la plateforme EVRP est :
Pro'Get SAS agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via le formulaire de contact et les pages publiques du site. Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme EVRP par ses clients, Pro'Get SAS peut agir en qualité de sous-traitant pour les données saisies par les établissements utilisateurs.
Lorsque vous remplissez le formulaire de contact sur proget.fr, nous collectons :
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme EVRP, les établissements clients peuvent être amenés à saisir des données relatives à leurs salariés dans le cadre de leur démarche d'évaluation des risques professionnels :
⚠️ Important : Les données saisies dans la plateforme EVRP par les établissements clients (notamment les données relatives aux accidents du travail ou aux salariés) sont traitées sous la responsabilité de l'établissement client, qui agit en qualité de responsable de traitement. Pro'Get SAS intervient alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Lors de votre visite sur le site proget.fr, des données techniques sont automatiquement collectées :
| Finalité | Données concernées | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Traitement des demandes de contact et de démonstration | Coordonnées, message | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 3 ans |
| Gestion de la relation commerciale (devis, contrats, facturation) | Coordonnées, données contractuelles | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | 10 ans |
| Fourniture de la plateforme EVRP et support technique | Comptes utilisateurs, données EVRP | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du contrat + 5 ans |
| Envoi d'informations commerciales (newsletter, mises à jour) | E-mail, prénom | Consentement (art. 6.1.a) | 3 ans ou retrait du consentement |
| Amélioration du service et statistiques d'usage | Données de navigation anonymisées | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 13 mois |
| Obligations légales et comptables | Données de facturation | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans |
Nous conservons vos données personnelles pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation applicable.
À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de façon irréversible.
Vos données personnelles sont destinées aux personnes dûment habilitées de Pro'Get SAS dans le cadre de leurs fonctions. Elles peuvent également être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre des finalités définies :
📌 Transfert hors UE : [XX Si applicable : certains de nos sous-traitants sont établis hors de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, etc.). XX]
En l'absence de transfert hors UE, supprimer le paragraphe ci-dessus.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par :
Nous vous répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre important de demandes.
Une pièce d'identité pourra vous être demandée afin de vérifier votre identité avant de donner suite à votre demande.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite sur un site web. Il permet de mémoriser des informations relatives à votre navigation.
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils ne nécessitent pas votre consentement.
[XX Décrivez ici les outils analytics utilisés — ex. : Nous utilisons [Matomo / Google Analytics / autre] pour analyser la fréquentation du site. Ces données sont collectées de manière [anonymisée / pseudonymisée] et ne permettent pas de vous identifier personnellement. XX]
[XX Le cas échéant, listez ici les cookies tiers : réseaux sociaux, vidéos YouTube embarquées, chatbots, etc. Si aucun, supprimer cette section. XX]
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies en utilisant les paramètres de votre navigateur. La désactivation de certains cookies peut affecter votre expérience de navigation sur le site.
La durée de conservation des cookies ne dépasse pas 13 mois.
Pro'Get SAS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment :
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, Pro'Get SAS s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD, et à vous en informer dans les meilleurs délais si le risque est élevé.
[XX Si vous avez désigné un DPO, indiquez ses coordonnées ci-dessous. La désignation d'un DPO est obligatoire pour les organismes publics et les entreprises traitant à grande échelle des données sensibles. Dans le cas contraire, supprimer la mention DPO et indiquer uniquement le contact référent. XX]
Pro'Get SAS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour la mettre en conformité avec l'évolution de la réglementation ou de nos pratiques. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par e-mail ou par un avis visible sur le site.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
📌 Version actuelle : 1.0 — Avril 2026
📌 Textes de référence : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) · Délibérations et recommandations de la CNIL.